de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions

Manfred, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry en date du 25 février 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la

X..., son ancien salarié, la cour d'appel a énoncé que le mois de février 1983 ne comportant que 28 jours, la date de notification du jugement telle qu'elle résulte du récépissé signé le 30 février 1983

certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification

X... ne justifie pas que la société BRAKE ait eu connaissance de la décision préfectorale à la date de notification de la rupture du 12 avril 2005 (il faut lire 2006) », et « qu'aucun élément n'établissant

X..., la mention « notifié le » n'étant suivie d'aucune date ; que le conseil constitué par M.

These sums will be converted into national currency at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel la rectrice de l'académie de Grenoble a prononcé la sanction de résiliation de son contrat à la date

lors que l'employeur avait connaissance de la décision prise par la caisse et de la contestation exercée par l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt qu'à la date

a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date

de la notification de cette décision.

Cette date de notification fait foi jusqu'à preuve du contraire en application des dispositions précitées.

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

du jugement à intervenir, et de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail dans le délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 4°) à défaut, d

de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement

B à compter de la date de notification de sa décision. Par une décision du 27 mai 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, a suspendu M.

tardive que lui avait faite l'ULPAC de son quota, cette notification ayant été effectuée à une date suffisamment avancée pour lui permettre d'adapter sa production, la cour d'appel a substitué sa propre

trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la date

receveur des impôts de Dijon-Nord avait exercé son droit de poursuite antérieurement à l'AGS, la cour d'appel a violé l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que c'est à la date