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En l'espèce, les candidats ont bénéficié d'un délai de 50 jours entre la publication de l'avis de mise en concurrence, le 26 juillet 2024 et la date limite de réceptions des offres, par voie électronique

qui lui seraient transmises après cette date limite aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ; Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra

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limite pour les conclusions en demande en vue de leur actualisation au regard de la présente ordonnance : 4 février 2025, - date limite pour les conclusions de l’ensemble des défendeurs : 29 avril 2025

d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement

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épouse Z..., ont acquis un appartement en indivision ; que, le 20 mai1996, ils ont conclu une convention comportant, d'une part, une clause selon laquelle Mme Y... s'engageait à rembourser, sans date

DECRET N° 77-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LEUR DATE

intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date

lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ; que cet accord ou cette décision peut fixer un délai limite

maître de conférence offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 24 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement, a fixé au 26 janvier 1996 à 12 heures la date

communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle R remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

l'administration dans la détermination de son résultat déficitaire, ni ses dispositions, ni aucune autre, ne lui permettent en revanche de demander par voie de réclamation contentieuse, postérieurement à la date

L... de ce fait affecté au siège de Loudéac, la société ne justifie aucunement de ce que la part variable de la rémunération du salarié était depuis cette date limitée à l'ancien secteur couvert par cet

l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "la Société Yellow Media entend prouver qu'elle a eu connaissance de la candidature de Monsieur X... aux élections professionnelles le jour de la date

LM GARAGE Représentant : Me Naïma MOHAMED SBAA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME Nous, Marianne FEBVRE, Magistrat chargé de la mise en état, Vu la déclaration d'appel en date