A... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE d'une demande de maintien dans les lieux et de poursuite du bail, au motif que le repreneur ne disposait pas à cette date d'une autorisation

période de juin à décembre 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date

période de juin à décembre 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date

août 1981, octobre et décembre 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date

période de juillet 1981 à juin 1982, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date

cotisations du mois de juillet 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date

cotisations du mois d'août 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date

part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date

la période d'avril à juillet 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date

part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date

période de juin à décembre 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date

l'importance de l'exploitation.

Michel X... ne disposait plus, aux dates de conclusion des conventions, du droit exclusif d'exploiter ce titre, faute d'avoir renouvelé le dépôt de la marque éponyme, de sorte que les conventions litigieuses

J... sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière de deux parcelles que l'exploitation agricole à responsabilité limitée T... ( l'EARL) a exploitées pendant plusieurs années en y récoltant le foin

par Mme H et la SOCIETE BAZAR DU MARCHE : Considérant, en premier lieu, que les commerces exploités par Mme H et la SOCIETE BAZAR DU MARCHE sont situés respectivement au 41 et au 29 de la rue Peynier

Z..., d'une activité agricole non salariée - en l'espèce l'exploitation des terres louées verbalement par M.

: 'Le GFA [Adresse 1] donne à la [Adresse 1] congé pour reprise de l'exploitation pour la date du 31 décembre 2014, date d'expiration du bail, concernant l'intégralité des parcelles et des biens donnés

de la requête ; que l'annulation de l'autorisation de visite, à raison de l'illicéité de pièces, ne peut être prononcée que si, à la date de la requête, les pièces produites à l'appui de la requête étaient