[Z] et Mme [T] font grief à l'arrêt de déclarer bon et valable le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 22 mai 2018 alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

Le 14 octobre 2019, le juge de l'exécution a déclaré valable le commandement de quitter les lieux délivré à Mme [X].

valable le commandement et de maintenir la date de la vente ; Mais attendu qu'ayant constaté que les défaillances répétées de l'emprunteur avaient rendu exigible le capital restant dû et relevé que

X... a excipé de la nullité de la signification ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

illégaux" de la bande terroriste ETA d'avoir fait parvenir ou d'avoir "facilité la livraison" des explosifs qui lui avait été demandés par l'agent de liaison du "commando Madrid"; qu'il ne lui est pas

FAITS ET PROCEDURE Selon bon de commande signé le 15 mars 2017, Mme [A] [U] épouse [F] a conclu avec la SAS SVH Energie un contrat de vente et installation de panneaux photovoltaïques pour un montant

des quantités régulières de vin ; que même si certaines bouteilles ont été trouvées toujours entreposées à son domicile, leur nombre est sans commune mesure avec le total des commandes passées, ce qui

prévenu à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple, à une amende de 10 000 francs, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun

la Convention européenne des droits de l'homme, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 427, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[C], produit aux débats par la société Preciag, qui faisait état de la reconnaissance par le représentant de la société [J] de la réalité des commandes correspondant aux factures litigieuses ainsi que

du 29 juillet 1881, 111-2 et 434-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 151 et 405 ancien du Code pénal, 575.6° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

, des intérêts de retard et du coût du commandement, puis l'a assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de sommes provisionnelles.

(SCI) ayant donné à bail un appartement à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause

(SCI) ayant donné un appartement à bail à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause

valant saisie ; que la caisse a alors fait délivrer aux débiteurs un second commandement et que les époux Y... ont déposé un dire pour demander l'annulation de la procédure en invoquant l'autorité de

du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, et dans les différentes pièces jointes à son opposition, la SARL Univers Graphic, ne se bornait pas à invoquer la non-exécution des commandes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00020 - N°