, vraie ou supposée, en matière d'armement, pour s'exonérer des obligations légales et s'abstenir de la prudence la plus élémentaire; qu'il n'a pas, non plus, pris conscience du coût causé au contribuable

d'avoir confirmé sa condamnation au paiement de la pénalité de 40 % pour mauvaise foi alors, selon le moyen, qu'en ne procédant à aucune constatation de nature à caractériser la mauvaise foi du contribuable

selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 57 du livre des procédures fiscales que la procédure de redressement est irrégulière lorsque l'administration, qui a notifié un redressement à un contribuable

que, par exception, l'application d'une prescription triennale suppose que l'administration ait eu connaissance de la situation par une déclaration ou par l'enregistrement d'un acte faits par le contribuable

social ne s'était pas acquittée de son obligation de négociation au titre des deux années ayant précédé la période de contrôle, la cour d'appel, qui a en réalité pris en compte le comportement du contribuable

contestaient l'effectivité du recours contre de telles mesures, faisant valoir que l'occupant des locaux visités ne peut pas saisir le juge des libertés au début et au cours des opérations et que le contribuable

de vérification fiscale ; que le vérificateur n'avait pas mis un acharnement particulier à prouver la fraude puisque pour d'autres motifs de redressements détenus, il avait admis la bonne foi du contribuable

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que les seules voies de recours ouvertes a posteriori au contribuable

correspondances dans le cadre des contrôles en cours ne sont pas de nature à démontrer que les réponses sont apportées aux interrogations qui subsistent " sans analyser les réponses faites par le contribuable

Livre des procédures fiscales que la révélation, par une décision juridictionnelle, de la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieur, ouvre au contribuable

Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, d'une part, que seules des présomptions suffisantes qu'un contribuable se soustrait à l'établissement

violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime imposent que l'Administration fiscale soit tenue par sa doctrine, dont le contribuable

"certains immeubles construits par le maire ou sa famille seraient sujets à caution ; une société dénommée "Petit Bourg Aménagement" aurait été sous l'emprise de la famille Y... au détriment des contribuables

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable

correspondances dans le cadre des contrôles en cours ne sont pas de nature à démontrer que les réponses sont apportées aux interrogations qui subsistent " sans analyser les réponses faites par le contribuable

saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'autorité judiciaire peut autoriser les agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur à rechercher la preuve qu'un contribuable

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration, à la suite de la réclamation qu'il

fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du contribuable