AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100835
6 juillet 2016
6 juillet 2016
D... alors qu'il a été jugé que les engagements ont été pris conformément au contrat de mission du 20 juin 2009 en conformité avec les statuts de l'association et dans le respect des règles de passation
Source officiellePage 50 sur 5237
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110240
5 avril 2018
5 avril 2018
Y..., le contrat de mission signé par M.
Source officielle