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104 731 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100835

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

D... alors qu'il a été jugé que les engagements ont été pris conformément au contrat de mission du 20 juin 2009 en conformité avec les statuts de l'association et dans le respect des règles de passation

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110240

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Y..., le contrat de mission signé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00053

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de partenariat et du contrat de mission de prestations de services, mais également une créance additionnelle de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts, ne pouvait ensuite retenir que les indemnités

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105548_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B D produit également un contrat de mission temporaire auprès de la société Grandalvo, pour la période du 5 janvier au 15 avril 2022, ces éléments restent sans influence sur la légalité de l'acte attaqué

Source officielle
CA

9e Chambre A

61626b9ae62f7c490f224ef4

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

En vertu des articles L.1251-16 et L.1251-17 du code du travail le contrat de mission est établi par écrit et ce contrat écrit est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b26cdc6046d4703e25c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle fait valoir que ce document, qui préconise un rattachement dérogatoire des sommes monétisées au dernier contrat de mission, n'a jamais fait l'objet d'une publication officielle ni n'est visé à la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab721436bfc00008d68c42

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'exposition au bruit n'est pas contestée, le port d'EPI comme des bouchons antibruit étant d'ailleurs prévu dans le contrat de mission.

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a282

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

défaut d'énonciation d'un motif exact de recours lui était imputable quand elle s'était bornée à reprendre les informations qui lui avaient été transmises par la société utilisatrice pour établir le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a72

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

sa prétention ; Que les contrats de mission produits aux débats ne recouvrent pas effectivement l'ensemble des périodes travaillées, telles que mentionnées dans les bulletins de paie communiqués ;

Source officielle
CC

civ2

61372488cd5801467741644d

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

systématique de tous les intérimaires au moyen des contrats de mission et des bulletins de salaires sur les agences concernées et sur plusieurs mois ; qu'en annulant le redressement, tout en constatant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208708_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

France, représentée par Me Herscovici, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2022, par laquelle l'inspection du travail lui a refusé une autorisation de procéder à la rupture anticipée du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9fa3a7a93c03b9907d894

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

la société RANDSTAD, de prononcer la requalification des contrats de mission à l'égard des deux sociétés, de condamner la société NEWREST FRANCE à lui payer la somme de 4.090,53 Euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

3e chambre

5fdc302767414c5425f827d7

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle indique qu'en conséquence le versement de ces prestations est subordonné aux mêmes exigences, tenant notamment au maintien de la qualité de salarié intérimaire sous contrat de mission au jour du décès

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030961789

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

. / Chaque mission donne lieu à la conclusion : / 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" ; / 2° D'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01906

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

la base de vingt-huit contrats de mission s'échelonnant du 17 mai 2004 au 30 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prudhomale de demandes aux fins de requalification des contrats de travail temporaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00720

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[M] ne contenant aucun moyen de droit contre l'ordonnance rendue le 1er octobre 2019 par le conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la déchéance de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873326c1d4e9057d612e60

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de mission à l'égard de l'entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda8b4232e17c18c226cb5c

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Quant aux contrats de prestations de services et aux contrats de mission conclus par l'établissement contrôlé, la cour constate qu'ils mentionnent tous en en-tête le siège social de la Société.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2111060_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / - d'un licenciement ; / - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0dddc25a97f0381f5001

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

MOTIFS La SARL SBC GROS 'UVRE, entreprise de travail intérimaire, a conclu un contrat de mission temporaire avec «M.

Source officielle