doivent s'opérer par activités connexes, en se référant notamment aux codes NAF ».

de la totalité du congé auquel il avait droit, doit recevoir pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice; que ces congés non pris s'entendent de l'ensemble des congés

Yves X..., demeurant à Offranville (76) et la CONFEDERATION PAYSANNE ESPOIR RURAL DE SEINEMARITIME, dont le siège est à Yvetot (76) ... ; M. Y..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1994 et 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE

d'avoir refusé d'en ordonner la compensation avec le montant des cotisations demeurées impayées, alors, selon le moyen : 1 ) que la créance de répétition de l'indu naît à la date du paiement qui lui confère

et autres, de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la Confédération générale du travail et de Me Guinard, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE, - les conclusions de M.

et autres, de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la Confédération générale du travail et de Me Guinard, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE, - les conclusions de M.

Sur l'intervention de la Confédération générale du travail - Force ouvrière : 1.

Article 2 : L'intervention de la Confédération générale de l'encadrement - Confédération générale des cadres AGRO n'est pas admise.

X..., Y..., Z... et à la Confédération syndicale Tuiau, ainsi qu'à toutes personnes de leur chef, d'entraver le bon fonctionnement de l'entreprise et, notamment, d'empêcher les personnels de l'entreprise

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de maison au service de Mme Y... à compter du 1er décembre 1992, à raison de 66 heures par mois, a bénéficié d'un congé

Jean-Marc Y..., titulaire d'un bail portant sur 106 ha 14 a 20 ca, un congé pour reprise aux fins d'installation de son petit-fils Clément, le congé portant sur une superficie de 43 ha 98 a 12 ca ; que

contestait les reproches qui lui étaient faits ; Attendu que la société Capron Boucher fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamnée à verser à Mme Z... diverses sommes à titre de congés

moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

X... relevaient d'une simple absence sans prendre en considération ni le refus du salarié de respecter l'organisation initialement mise en place pour les congés, ni le refus caractérisé de reprendre son

à la somme de 288 843 francs alors, selon le moyen, que : 1 ) le contrat de travail ayant expressément prévu les taux de commission applicables au VRP et ayant précisé que "dans le cas où des conditions

avec les congés payés sur une même période ; qu'ainsi, en considération : - de la demande de congés présentée tardivement le 19 septembre 2016 pour un départ le 2 novembre 2016, - de la non contestation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 octobre 1985 et 14 février 1986, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX