AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff4163d497adffda3ea8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle souligne que dès lors le conseil de prud'hommes n'est pas compétent. Or, la compétence du conseil de prud'hommes est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail.
Source officiellePage 50 sur 3408
1ère Chambre civile
6970e09ecdc6046d471eb770
20 janvier 2026
20 janvier 2026
n'avait de conséquence sur le texte qu'en tant qu'il n'instituait pas de recours en contestation de la mise à prix et qu'elle n'avait, dès lors, pas pour effet de priver le juge de l'exécution de la compétence
Source officielle