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68 149 résultats pour « competence d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff4163d497adffda3ea8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle souligne que dès lors le conseil de prud'hommes n'est pas compétent. Or, la compétence du conseil de prud'hommes est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail.

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

6970e09ecdc6046d471eb770

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

n'avait de conséquence sur le texte qu'en tant qu'il n'instituait pas de recours en contestation de la mise à prix et qu'elle n'avait, dès lors, pas pour effet de priver le juge de l'exécution de la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef59

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

introductif d'instance relève des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, - cette assignation est nulle comme violant les dispositions de cette loi, - l'ordonnance a été rendue en méconnaissance d'une compétence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035f3086e492f58af614d9a

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

soulevées in limine litis ; qu'en l'espèce, le moyen tiré de l'incompétence du tribunal de grande instance n'a pas été soulevé avant toute défense au fond de sorte qu'il est irrecevable ; que la compétence

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca46e0fd0c9f9c64910a1c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

488 du code de procédure civile, le juge de l'exécution, qui connaît au fond alors que l'ordonnance de référé n'est qu'une décision provisoire qui n'a aucune autorité de chose jugée, a méconnu sa compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00039

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

territoriale des juridictions française et la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale initialement saisie ; que l'article 19 du Règlement communautaire 44/2001 du 21 décembre 2000 (Bruxelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00859

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ET AUX MOTIFS QUE : « Sur la violation par l'Autorité de sa compétence

Source officielle
TJ

J.E.X

697bbdb3cdc6046d472a8f90

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu de l'article R 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

69047b2382c7820b7f25251e

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

relève de la compétence d'attribution du tribunal judiciaire de Paris, en conséquence, déclarer irrecevable l'opposition de « la société PARFUMS [L] [P] » sur le fondement de la marque « [P] » n° 4822365

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfaf1cdc6046d47595253

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conteste toute disproportion de la saisie pratiquée et toute compétence de la présente juridiction pour réduire le montant des sommes dues ou les rééchelonner, l’échéancier étant déjà fixé au maximum

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b24f4abc2618d50e04f4

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

de l'article 1304 du code civil, - dire que l'examen de la validité de la procuration, acte autonome et distinct de la copie exécutoire à laquelle son annexion n'est pas requise, échappe à la compétence

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda9355e3d4a8235880f257

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans la limite de la compétence

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Comme il n'est pas contesté que LEASECOM est le bailleur cessionnaire du contrat de location, cette clause opposable à MNA stipule bien la compétence d'attribution au tribunal de commerce de Paris, lieu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6710aa64be64d7e5102450ca

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

- au contraire même, en raison des notifications aux parties des décès de [P] et [S] [F], le conseiller de la mise en état s'est vu contraint d'interrompre l'instance et ce en conformité avec ses compétences

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63081a7b805de12b724

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par jugement du 11 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Tarbes qui a soulevé d'office la question de la législation applicable au litige et partant, celle de sa compétence d'attribution a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02077

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

AUX MOTIFS QUE « sur l'exception d'incompétence : selon l'article L. 1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdc7fbf1885d0a30953d84c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

tenant à la validité de son mariage et que les biens détenus en commun par les époux étaient par conséquence des biens constituant leur communauté matrimoniale dont la liquidation relevait de la compétence

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61609a4654c6ec55cf710105

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Il estime n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable, alors même le FGAO n'a pas précisé dans sa lettre du 15 juin 2009, la compétence d'attribution ainsi que la compétence territoriale de la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ed

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Bastia a : - constaté que les pièces communiquées permettaient de justifier de la qualité et de l'intérêt à agir de la SAS Village Center Loisirs, - constaté que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa434e9a46d1f5a769938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 789 du même code ordonne que “le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal,

Source officielle