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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100315
20 mars 2013
20 mars 2013
Sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise psychologique de Prudence, il apparaît dans ces conditions que les conditions exigées par l'article 13 b ne sont pas réunies en l'espèce.
Source officielleChambre Commerciale
662209789ce142000838998d
18 avril 2024
18 avril 2024
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 18 AVRIL 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201979
15 décembre 2011
15 décembre 2011
1°/ que l'obligation d'entretien des voies fluviales à la charge des VNF est une obligation de moyens ; que dans ses conclusions d'appel, les VNF faisaient valoir que l'accident mettant en cause indirectement
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abeaffcdc6046d47d0d80e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ces conditions, [Y] [T] ne peut se prévaloir d'un préjudice équivalent à la totalité du marché mais d'un préjudice équivalent à une perte de chance proportionnée aux conditions de mise en concurrence
Source officielle12e chambre section 2
6034c7dea7cca0b2a500da7d
27 septembre 2016
27 septembre 2016
Europe ltd, Nipponkoa insurance company Europe ltd et Sompo japan nipponkoa insurance company of europe limited aux fins de : - donner acte à la société Sompo japan nipponkoa insurance company of europe
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601401_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302934_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commune aurait manqué aux principes d'égalité de traitement et de transparence doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402397_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
contrat de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400344_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500149_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11472
5 décembre 2018
5 décembre 2018
reçues, la surveillance de l'état de planification des commandes, le schéma de circulation des documentations et l'organigramme 2011 indique "facturation Sable + chaux +Tratel Gestion visites médicales
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d11
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Z] à compter du 2 janvier 2001, tous deux en qualité de préparateur de commandes. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01077
13 septembre 2017
13 septembre 2017
la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que par avis d'appel public à la concurrence, la société d'habitations à loyers modérés Vilogia, mandataire du groupement de commandes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203035_20220810
10 août 2022
10 août 2022
La communauté de communes soutient que le risque de conflit d'intérêts ne constitue pas un motif d'exclusion de plein droit des candidats à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600040_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir
Source officielle3ème chambre
DTA_2400083_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'un contrat de la commande publique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00363
12 avril 2016
12 avril 2016
[O], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie et du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00164
17 février 2021
17 février 2021
H... a continué à prendre des commandes, mais aussi à encaisser des acomptes à un moment où la société n'était plus en état d'honorer ces commandes en raison de son état de cessation des paiements.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502320_20250813
13 août 2025
13 août 2025
avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. () ".
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-L6DO S.A.S.U. LE VILLAGEc/S.A
651fa50dc601f08318991560
5 octobre 2023
5 octobre 2023
II Sur les demandes relatives aux pertes indirectes faites par la société le Village.
Source officiellePage 50 sur 547