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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401969_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305269_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'éducation et L. 100-1 du code du sport ; - l'accès aux équipements sportifs de la ville de Bordeaux, dont l'AEP Saint Projet a bénéficié pendant 15 années, est une condition nécessaire à l'exercice
Source officielle3ème chambre
DTA_2100654_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code du sport ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451960.20220203
3 février 2022
3 février 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008243648
7 novembre 2006
7 novembre 2006
en réalité fondé sur le différent qui l'oppose au représentant du ministère qui avait été détaché auprès d'elle en qualité de directeur technique national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445699.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303040_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a interdit d'exercer l'ensemble des fonctions mentionnées à l'article L. 212-13 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
arbitre, portant atteinte à sa réputation et à son engagement bénévole dans le football amateur ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : elle méconnaît l’article L.141-4 du code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027288041
29 mars 2013
29 mars 2013
du sport ; Vu le code de justice administrative ; 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201528_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code du sport ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302493_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468100.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleChambre A - Civile
63d0d56e81a7b805de12b45c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[X] [S] demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, L. 321-3-1 du code du sport, 1315 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, de: à titre principal, -
Source officielle2ème chambre
DTA_2100495_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
administrative prévues par les articles L.227-10 et L 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport soumises à l'avis de la formation spécialisée du conseil départemental
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616348e9543823d76b0316ce
22 septembre 2011
22 septembre 2011
IPPM ayant attenté au monopole d'ordre public de l'ANPE ne peut s'appuyer sur un contrat nul pour obtenir paiement de ses prestations ; Attendu qu'elle voit dans la réforme de l'article L. 222-7 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407041_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
représenté par Me Bracq, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 de la préfète de l'Ain portant interdiction d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 et L. 322-1 du code
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464570.20220817
17 août 2022
17 août 2022
avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit d'exercer sa profession d'entraîneur de natation pendant une durée de six mois selon la procédure d'urgence prévue par l'article L. 212-13 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503790_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402490_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2668
3 octobre 2019
3 octobre 2019
, l'article L.333-1 du code du sport et de l'arrêté n° 2014/099 du 20 octobre 2014, de : - réformer intégralement la décision rendue par le tribunal de commerce de Paris le 21 février 2017, - le
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