METAL vis-à-vis de l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR demeure impayée à ce jour ; Attendu que selon l'article L236-2-1 du Code de commerce : « La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que

défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

relatif à un projet de décret portant sur la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-2 du code du sport

relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique

Y..., Z..., X... et C..., en qualité respective de maire et d'adjoints au maire de la commune de Méharicourt (Somme) ; 2°) valide leur élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé sa décision du 18 juillet 1983 refusant de dispenser, sur le fondement de l'article L.13 du code

JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA SEINE-SAINT-DENIS A AUTORISE SON LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE

contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 octobre 1986 dans la commune de Canny-sur-Thérain, 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

sis sur le territoire de la commune de Sainte-Gemme-Moronval au lieu-dit "Les Sablons" ; 2° ledit arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 21 mars 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

accordée pour la période de juillet à septembre 1981, 2°- condamne le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 3 000 F avec les intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

GERARD ELU MAIRE DE SIONVILLER AU 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 19 MAI 1978 ; 2 - VALIDER SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

AU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION LE 13 MARS 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BETTVILLER ; VU LE CODE

AUX FRAIS DE REPARATION DU BATIMENT ET DU MOBILIER SUSMENTIONNES QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 71.922,55 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;

. - | FAITS DE PROPAGANDE - VIOLATION DE L'ARTICLE L50 DU CODE ELECTORAL - ABSENCE D'EFFET SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN.

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 avril 2009 votre demande de conseil relative à l'application des articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code

suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l’arrêté nominatif portant attribution de la prime informatique apparaissant sur son bulletin de paie de janvier 2017 (code

de procédure civile et condamné M. et Mme [O] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.