ADLC
ADLC — 19 mai 2010
- ECLI
- ADLC:10-A-09
- Date
- 19 mai 2010
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 19 mai 2010
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:10-A-09
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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