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associés, agissant par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 octobre 2022 ; 2°) de condamner l'EHPAD de Frontenaud à lui verser la somme de 457

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93868

Appel

13 avril 2023

, échelon II, coefficient 140 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

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17e Chambre

61624a78a68110eae5b68fca

Appel

4 mars 2014

jusqu'en 2006 des prestations de services destinées au Livre II à partir des services supports du Livre III en matières de paie/RH, comptabilité, développement, etc

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1ère chambre civile A

6031fb917f2f1533e7dd75a9

Appel

24 mai 2018

II.

Source officielle

Chambre sociale

680b1f9f4d571f883366928c

Appel

24 avril 2025

II- Sur la clause de non-concurrence Concernant la validité de la clause En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L

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11ème chambre, JU

DTA_2200475_20251216

Administratif

16 décembre 2025

2022 sous le n° 2200475, la société en nom collectif (SNC) La Routière de l'Est Parisien, représentée par Me Emin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle à hauteur de 462 390 et 451

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Chambre 4-3

62760bef593736057d78a8aa

Appel

6 mai 2022

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 12 avril 2014, Mme [M] [R] a été embauchée par la société Résidence Claude Debussy en qualité d'infirmière, statut technicien spécialisé, niveau II, coefficient 284 par

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1ère Chambre

DTA_2300100_20231024

Administratif

24 octobre 2023

la Polynésie française a été méconnu, certains documents confiés au vérificateur ne lui ont pas été restitués ; - les rectifications opérées au titre de l'exercice 2017 méconnaissent l'article LP. 451

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9ème Ch Sécurité Sociale

67f750ba6527a11effc4b717

Appel

9 avril 2025

L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

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Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44e5

Appel

11 avril 2024

III - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou qualité à agir M.

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6ème Chambre B

6451fb9c48616ed0f8cd5123

Appel

2 mai 2023

III - Sur la clause de substitution au profit des indivisaires Il résulte de l'article 815-15 du Code civil que chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter

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2ème Chambre

DTA_2106003_20240131

Administratif

31 janvier 2024

II.

Source officielle

Chambre Sociale

68709b86123db6632de31760

Appel

10 juillet 2025

II.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2100549_20230621

Administratif

21 juin 2023

mars 2018, puis évaluée à quatre heures par semaine lorsqu'il présentait un déficit fonctionnel temporaire de classe II du 2 mars 2018 au 28 février 2019.

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Pôle 4 - Chambre 8

64a6607cbbd03a05db965340

Appel

5 juillet 2023

) du 30 octobre 2020 au 18 mai 2021 ; o Pour les fermetures partielles : (i) du 2 juin 2020 au 14 juin 2020 (ouverture terrasse) ; (ii) du 16 octobre 2020 au 29 octobre 2020 (couvre-feu à 21h) ; (iii)

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2ème chambre

DTA_2400457_20251217

Administratif

17 décembre 2025

II.

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JCP FOND

67f596c2bbf04ef7857c3c86

T. Judiciaire

7 avril 2025

[R] [B] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 8.837,20 euros.