décision de défaut de motifs, la privant de base légale ; " alors que, d'autre part, le moyen de défense proposé et retenu par la Cour ne pouvait s'analyser qu'en une irrégularité affectant la citation

n'est pas un élément constitutif du délit d'extorsion mais une infraction autonome prévue et réprimée par l'article 312-10 du Code pénal même s'il peut avoir le même objet ; que l'ambiguïté de la citation

) sont constitutifs de manoeuvres qui avaient pour objet d'altérer la sincérité du scrutin; "alors que les juges correctionnels ne pouvaient statuer légalement que sur les faits relevés dans la citation

défense ; qu'il appartenait, en effet, aux prévenus de faire citer ledit témoin devant les premiers juges ; que la défense n'articule aucun fait ou circonstance l'ayant empêchée de faire délivrer la citation

janvier au 6 juin 2002, la cour ne disposant selon eux d'aucun élément d'appréciation pour la période antérieure ; que, cependant, comme le rappelle l'administration des douanes et droits indirects, la citation

Françoise A... de ne pas avoir interdit l'accès de l'immeuble en aval de la zone dangereuse, à la supposer établie, tout comme d'ailleurs le retard à intervenir ci-dessus évoqué, n'est pas visée par la citation

à comparaître devant le tribunal correctionnel du Puy, qu'aucun acte interruptif de prescription ne paraissait avoir été effectué, les poursuites pénales engagées sur citation directe des parties civiles

produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard du demandeur, qui n'a pas comparu sans qu'il soit établi qu'il ait eu connaissance de la citation

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard de la demanderesse, qui n'a pas comparu sans qu'il soit établi qu'elle ait eu connaissance de la citation

de la date d'audience ou n'a pas été cité et que le jugement lui est ainsi inopposable, ce qui prohibe toute évocation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une citation

cette société, notamment pour défaut de convocation des associés à des assemblées générales annuelles de la société, défaut de communication de documents aux associés et abus de biens sociaux ; que la citation

pénale ensemble les articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt confirmatif a prononcé la nullité du procès-verbal de notification d'infraction du 27 novembre 2011 et par conséquence, la citation

que, l'arrêt confirmatif a rejeté les exceptions de nullité de la procédure articulée par les prévenus ; "aux motifs que, la partie civile a régulièrement élu domicile à Valenciennes ; que les citations

[C] [W] et [V] [Z] ont fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique envers une personne morale à la requête de l'Union générale des syndicats CGT

réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le tribunal a statué sur l'exception tirée de la nullité de la citation

-M., témoin acquis aux débats, malgré la communication préalablement à l'audience et après sa citation en cette qualité, de sa déposition ; "alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour

contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire ; que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation

par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que, même non exigée par l'article 223-1 du code pénal dans la citation