le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1999), que la société anonyme Lexmar France (la société) a été constituée en janvier 1990 au capital

X... et Mme Y... avaient indiqué que les capitaux propres de la société "Les Gourmets d'Isly" ne seraient pas inférieurs à ceux figurant dans le bilan arrêté au 30 juin 1993, c'est à dire à la somme de

Y... le 10 janvier 1994, en se bornant à énoncer que la dégradation des capitaux propres résultait d'amortissements et de provisions pour 420 000 000 francs sur l'exercice 1993-1994 et ne dépendait des

X... et la société Christine Confection, titulaire d'une action, dont la participation devait être portée à 25 % du capital dès la reprise ; que la société Christine Confection n'a pas exécuté son engagement

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs une certaine somme en remboursement des échéances du crédit affecté et de rejeter sa demande en remboursement du capital emprunté,

la société Tendance eco habitat à hauteur de 2 010 000 euros par la libération de la totalité du capital social intervenue lors de la constitution de la société et le solde le 14 décembre 2012 ; que la

équipement finance, devenue CM-CIC Leasing Solutions (la société GE Capital), qui a acheté la machine à la société R.

de la Haute-Savoie la somme de 127 307,42 francs au titre des arrérages échus à la veuve de la victime pour période du 28 avril 1997 au 1er avril 2000, et celle de 476 784,23 francs correspondant au capital

nouveau versée régulièrement ; "alors que d'une part aucun texte n'interdit à un débiteur d'aliment de se libérer de sa dette par un paiement anticipé de celle-ci pouvant se faire sous forme d'un capital

nature même de la convention en vertu de laquelle avaient été en l'occurrence remis les fonds dont s'agit et que dès lors, à défaut de pouvoir privilégier l'hypothèse selon laquelle la remise des capitaux

146 400 (-25 %) = 109 800 francs x 8,103 prix du franc de rente masculin limité soixante ans correspondant à l'âge de la victime décédée (47 ans) = 889 709,40 francs; qu'il y a lieu d'imputer sur ce capital

moratoires, alors, 1 /, que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la

pour leur compte; que concernant l'OGIF, c'est la société IGI Participations dont elle n'était pas actionnaire et à laquelle elle n'avait consenti aucune avance qui a pris une participation dans son capital

des tutelles ; qu'il y a lieu également de réserver les droits de Thomas B... dans l'hypothèse où celui-ci poursuivrait des études supérieures ou des formations à longue durée ; que les montants du capital

C... détenait directement 15 % du capital de cette dernière et l'indivision -à laquelle il appartenait- née de la succession de M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 2022), le capital de la société civile immobilière ABCP est détenu par M. [R] à concurrence de 99 % et par Mme [E], son épouse, à concurrence de 1 %. 2.

[C] était engagé par l'acte de cession de ses parts sociales dans le capital de la société civile Canala, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il ne pouvait « être tenu comme l'auteur de la signature

Société B*CAPITAL — 50 000 €