prétendre à l'attribution d'une rente, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que son incapacité résultait d'un seul ou de plusieurs accidents successifs, seule important la réduction globale de la capacité

alors que suivant les dispositions combinées des articles L. 434-2 et L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d'un accident du travail antérieur, la réduction totale subie par la capacité

est obligatoire puisque le total de celle-ci et des rentes allouées en réparation d'accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base de la réduction totale subie par la capacité

que le non respect par l'employeur de l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, compte tenu des conclusions écrites de celui-ci, un autre emploi approprié à ses capacités

la date du 21 septembre 1988, le bénéfice d'une pension d'invalidité, alors, d'une part, que la notion d'invalidité se définit comme une incapacité physique, se traduisant par une réduction de la capacité

irrégulièrement constitué, aurait été dépourvu d'existence légale et donc incapable de s'engager valablement, d'où il se serait ensuivi que le tribunal était saisi d'un moyen de fond touchant à la capacité

victime qui, comme en l'espèce, est atteinte d'une incapacité permanente de 70 %, est incapable d'exercer une activité rémunérée et dépendante de l'assistance d'autrui ; qu'en effet, elle suppose la capacité

groupées n'emporte pas que ces maîtres de l'ouvrage aient apprécié, comme ils en avaient l'obligation, par l'effet de l'article 3 du cahier des clauses administratives générales du 31 août 1966, les capacités

l'acte qu'il est conclu pour le compte d'une société en formation, est dépourvu de toute valeur juridique, la société en cause, dépourvue de personnalité morale, se trouvant a fortiori démunie de toute capacité

lesquelles l'appelant soutenait que la cause véritable de la rupture était le refus de l'employeur d'assumer un salarié qui avait donné entière satisfaction pendant près de trois ans mais dont les capacités

[D] aurait conservé pendant la durée de son arrêt de travail la capacité de réaliser certaines tâches de direction et de surveillance, ainsi que de réaliser des travaux sans manipulation de charges lourdes

[M] a formé une demande d'indemnisation pour méconnaissance par la société Financo de son obligation de mise en garde concernant ses capacités financières ; pour déclarer prescrite cette demande, la cour

payer une amende douanière de 29 414 euros, alors « qu'en prenant en considération, pour réduire le montant de l'amende douanière prononcée à l'encontre de Monsieur [L] à la somme de 29.414 euros, les capacités

et que la rémunération des métiers accessibles à cette victime est donc nécessairement inférieure à celle d'un manutentionnaire ou d'un chauffeur livreur nécessitant une pleine capacité physique, tout

de Mme [D] à engager la société Appareils Vettiner et pouvait se prévaloir de la théorie du mandat apparent, sans qu'elle ait eu à rechercher si l'intéressée disposait de la capacité juridique d'engager

Adresse 1] ne prévoyaient aucune dérogation, notamment aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et en en déduisant qu'en application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865, la capacité

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors : « 1°/ que la deuxième demande d'aide juridictionnelle, après constatations de la caducité d'une première demande, effectuée

Il résulte de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile que la décision de caducité d'une citation ne peut qu'être rapportée par le juge qui l'a rendue, même en cas d'excès de pouvoir.