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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01933
16 mars 2016
16 mars 2016
[Y] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er décembre 2015, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu l'article 567-1-1 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00615
27 mai 2013
27 mai 2013
par le tribunal d'instance est ainsi rédigée : « Les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf5f
10 juillet 1991
10 juillet 1991
l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis avec maintien en détention et à la faillite personnelle pendant 10 ans, pour escroquerie, tentative d'escroquerie, faux et usage de faux banqueroute
Source officiellecr
61372527cd5801467741b653
22 juin 1992
22 juin 1992
Jean, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1991, qui l'a condamné, pour banqueroute par détournement d'actif, à la peine de 2 ans d'emprisonnement
Source officiellecr
61372539cd5801467741bffe
7 juin 1990
7 juin 1990
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de ladite Cour du 6 mars 1985 qui, pour escroquerie et banqueroute
Source officiellecr
613725f2cd58014677421be9
7 mars 2001
7 mars 2001
Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, statuant sur renvoi de cassation et après sa condamnation définitive pour banqueroute,
Source officiellecr
613725fccd58014677422144
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 6 juillet 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour banqueroute et publication de comptes infidèles
Source officiellecr
61372612cd58014677422bf3
16 juin 1999
16 juin 1999
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 juin 1998, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à l'interdiction de diriger
Source officiellecr
61372612cd58014677422c1e
22 février 2000
22 février 2000
Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 30 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour banqueroute, abus de confiance, complicité
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc6a
26 septembre 1994
26 septembre 1994
Mahmoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1993, qui l'a condamné, pour banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 10 ans
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c90
14 mai 1998
14 mai 1998
général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ABBASSI Hemida, contre l'arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute
Source officiellecr
61372585cd5801467741e72e
4 janvier 1993
4 janvier 1993
Francis, duquel il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 28 février 1992 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 25 février 1992 qui, pour banqueroute
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec07
8 novembre 1993
8 novembre 1993
Fernand, contre l'arrêt en date du 16 septembre 1992 de la cour d'appel de RENNES, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute et émissions de chèques sans provision, l'a condamné à un
Source officielle1ère Chambre
615e0e34c25a97f0381f535d
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Pour condamner Monsieur [B] pour le délit de banqueroute commis par lui de 1995 à 1997, le tribunal correctionnel de Versailles a retenu comme établi que l'ensemble des sociétés du groupe LOCH 2000 dirigé
Source officiellecr
61372632cd58014677423b6f
5 juin 2002
5 juin 2002
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et présentation ou publication de comptes annuels infidèles
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8d5
11 juin 1990
11 juin 1990
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 novembre 1988, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, et abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine de deux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100436
14 avril 2016
14 avril 2016
[I] pour le délit de banqueroute commis par lui de 1995 à 1997, le tribunal correctionnel de Versailles a retenu comme établi que l'ensemble des sociétés du groupe Loch 2000 dirigé par M.
Source officiellecr
61372643cd58014677424346
6 octobre 2004
6 octobre 2004
Sonia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2003, qui, pour banqueroute et escroquerie, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cdd7
22 février 1996
22 février 1996
agréé et d'expert-comptable, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication de l'arrêt, le second, pour infraction à la législation sur les sociétés et pour banqueroute
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC002751609
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Par la suite, le requérant fut accusé de plusieurs épisodes de banqueroute frauduleuse.
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