Cour de Cassation · comm — 27 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance est ainsi rédigée : 


 « Les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, l'article 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, l'article 99 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention des difficultés des entreprises et l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises, portent-elles atteinte aux principes à valeur constitutionnelle d'égalité devant la loi, de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété, droits et libertés garantis par la constitution et par l'article 544 du code civil ? » ; 


 Mais attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige, qui concerne, non la procédure de liquidation des biens ouverte à l'égard du débiteur, mais l'expulsion de celui-ci à la demande de l'acquéreur d'un immeuble vendu avec l'autorisation du tribunal saisi de la procédure collective ; que la question est donc irrecevable en application de l'article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille treize.