Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui a été autorisé par M.

d'intérêts; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 21 octobre 1992 portant désignation de juridiction; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

du bail est soumise à la règle du plafonnement prévue à l’article L. 145-34 du code de commerce ;en revanche, le montant du loyer du bail renouvelé, soumis en théorie à la règle du plafonnement, peut être

affichage (CPA), dont le siège social est 12, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X... a, le 26 décembre 1984, pris à bail une parcelle de terre appartenant à M.

Armée, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

des baux ruraux), au profit de Mme Yvette D..., née Y..., demeurant "Min X..." à Plougrescant (Côte-d'Armor), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X..., 2 ) de Mme Yvette X..., née Y..., demeurant ensemble à Morainville Jouveaux, Cormeilles (Eure), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique

Jacques X... a donné à bail à M.

arrêt rendu le 4 mars 2004 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), concernant : 1 / la société Bureau Veritas, 2 / la société Sophiamurs, 3 / la société Sofimurs, 4 / la société Bail

La société Axe Sud [Localité 6] a fait l'objet d'une dissolution suite à la réunion de toutes ses parts sociales au profit de son associé unique, la société Ecole de [4]. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2001

Louis X..., fils, demeurant ... du Désert (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

. , 2 / de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Gosnière, 49220 Le Lion d'Angers, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Agnès, impasse Guiné à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Gilles Y..., demeurant ..., 2 / de la société SVBM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

nouvelle dénommée Supae Picardie, dont le siège social est ..., ci-devant et actuellement même ville, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X... pris en sa qualité de liquidateur de la société Soir de Choisy, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° X 96-14.135 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation