En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois à sa demande réputée complète, une décision implicite de rejet est nécessairement née à la date de la présente ordonnance.

En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet de sa demande est née à l’issue d’un délai de quatre mois.

En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois à sa demande réputée complète, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.

En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois à sa demande réputée complète, une décision implicite de rejet est nécessairement née à la date de la présente ordonnance.

A B, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du concours de la force publique de la préfecture du Var en date du 9 avril 2024 ; 2°) de condamner

A et Mme B le permis de construire n°075 116 20 V0023 portant sur la rénovation d'une maison et la modification de son aspect extérieur, sise au 28 avenue des Peupliers et 2 avenue des Sycomores, à Paris

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, l’association Citoyens à mobilité réduite, représentée par sa présidente, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite

SUBSTANCE DE L'ACTE A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE ET QUE L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DE CERTAINS AGENTS N'ENTACHAIT PAS DE NULLITE LE PROCES-VERBAL ; QU'AU SURPLUS, LES PROCES-VERBAUX FAISAIENT FOI DE L'AVEU

jour même, puis placée en garde à vue, les policiers se sont rendus à son domicile, à 11 heures 20, dans le but de procéder à l'interpellation de Larbi Y... et à une perquisition ; qu'il s'est alors avéré

Par requête du 20 juillet 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par courriers reçus au secrétariat-greffe les 6 janvier et 8 juillet 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contester les décisions implicites de la commission

qui ne satisfait pas aux conditions pour être judiciaire peut tout de même valoir comme aveu extrajudiciaire ; qu'en jugeant que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes

Le requérant nia toute implication de sa part.

d'interjeter appel dans le délai fixé ; Attendu qu'en statuant sur le recours formé et les poursuites engagées par le procureur général alors que celui-ci n'avait pas interjeté appel de la décision implicite

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Seine-Saint-Denis, de sa demande de renouvellement

du Général Gallieni et 4 avenue de la République à Nanterre.

réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du retard dans l’octroi du concours de la force publique pour exécuter la décision judiciaire d’expulsion des occupants de l’immeuble situé 6 avenue

par lesquelles le préfet de Vaucluse a rejeté ses demandes d'aide au titre de la politique agricole commune pour les campagnes 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi que la décision rejetant implicitement