TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 février 2025, M. B A saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il intervienne en urgence auprès de la préfecture du Rhône pour qu'une réponse soit apportée à sa demande et qu'un titre de séjour lui soit délivré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -          le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -          le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Besse, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par ces dispositions, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé le 7 mars 2023 une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de française, plusieurs récépissés de demandes de titre de séjour lui ayant depuis été délivrés, toutefois avec des interruptions, son dernier récépissé ayant expiré le 28 janvier dernier. Si l'intéressé demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'examiner en urgence sa demande et de lui délivrer un titre de séjour, de telles conclusions se heurtent en l'espèce nécessairement à l'existence d'une décision implicite de rejet de sa demande, née dans les conditions indiquées au point 3. Dès lors, et en l'absence de péril grave avérée, elles doivent être rejetées.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans que cela fasse obstacle à ce que M. A saisisse le tribunal d'une demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé à sa demande, assorti le cas échéant d'une demande de suspension de ce refus sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que la requête doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon le 21 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 M. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,