le caractère erroné de ces attestations ; - que des attestations de l'administration fiscale belge, bureau de Malines des 16 et 17 avril et 4 juin 2000 indiquent que Mme Z... exerce régulièrement en Belgique

être que celle du jour où l'acte matériel concrétisant cette déclaration est établi ; ... que pour soutenir que l'appel a été interjeté dans le délai légal, le conseil de la partie civile produit l'attestation

[I] et des attestations qu'il versait aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

été inscrite les rubriques interprétariat et traduction en langue turque de 2003 à 2018 sans que sa compétence ait été remise en cause, avoir omis de solliciter sa réinscription et produire des attestations

Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 février 1994, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Joël Y..., prévenu de délivrance de fausse attestation

qualité de chef boucher, a été licencié le 2 février 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il avait été embauché le 26 juin 1985, alors que, selon le moyen, l'attestation

Z... qui ne résidait ni ne serait domicilié dans la commune ainsi que l'établirait une attestation du 28 février 1989 ; Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de

X..., épouse Le Borgne ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement de l'avoir radiée de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme F.

X... de ces chefs, alors, selon le moyen, que l'intéressé avait fait preuve de désinvolture lors des opérations d'expertise, et que les attestations par lui produites étaient non probantes et irrégulières

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : La société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents cancérogènes et agents chimiques dangereux au motif que le salarié est parti en inactivité

[T], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que son dossier est incomplet, en l'absence d'une attestation de formation. 6.

ou instaurer une vérification d'écriture, a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a, partant, violé ; alors, selon le second moyen, que l'attestation

X... avait pu suppléer en à l'absence de production du contrat de bourse par la production des deux attestations au motif inopérant que leur caractère sérieux n'était pas contesté, la cour d'appel a violé

à joindre concernant cette attestation : C...

G... a versé aux débats devant la cour d'appel une attestation de Mme B..., en date du 6 janvier 2010, dont il ressortait que l'un de ses collègues, ayant quitté ses fonctions à l'agence immobilière, avait

[J] [L] dans le véhicule de transport et soutient que l'attestation d'aptitude médicale du conducteur vise à garantir la sécurité de ce dernier et des patients transportés.

. ; " aux motifs qu'Abdeltif Y... avait versé aux débats des attestations rédigées par Z...

d'assurance les "Mutuelles du Mans était un de ses amis, qu'il lui a demandé d'établir une police d'assurance pour son véhicule automobile, que l'agent a accepté et lui a délivré, sur le champ, une attestation