6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 63-1, 63-4, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction de la cour

avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation des articles

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

monétaires contrefaits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel qu'imposer à un copropriétaire étranger, résident de l'Union européenne, d'élire domicile en France en application des dispositions non impératives des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72-784

X... et Mme Y... et sur le pourvoi incident du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales : Vu l'article L. 224-3 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles

. ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

OU CE DERNIER PEUT S'APPLIQUER A DES INCAPABLES, PORTERAIENT ATTEINTE A LA PROTECTION ORGANISEE PAR LA LOI EN FAVEUR DESDITS INCAPABLES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 63 : - CONS

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1-1 à L. 333-1-3 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu le code

après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. () ".

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes, la sanction de mise à la retraite d'office ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

des capitaux, en violation des articles 63 et 65 du traité de l'Union européenne, en ce qu'ils ne s'appliquent qu'aux contribuables dont les avoirs sont détenus hors de France ; - cette restriction,

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la révision de la pension : Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions

placement en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que les dispositions de l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget

LORS, CE GRIEF NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget