Conseil d'État · 5 /10 SSR — 6 mars 1987

Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. AMADOU X..., demeurant à Ouagou Niayes II, villa n° 395 à Dakar  Sénégal  ;     Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 28 mai 1983 présentée par M. Y... et tendant à ce que le tribunal, 1°  annule la décision du ministre de la défense, en date du 10 août 1983, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraire ; 2°  le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ;     Vu les autres pièces du dossier ;     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;     Vu le code de la nationalité française ;     Vu la loi du 29 décembre 1916 ;     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;     Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;     Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ;     Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ;     Vu le code des tribunaux administratifs ;     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;     Vu la loi du 30 décembre 1977 ;     Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,     - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont ou seront titulaires les nationaux des Etats appartenant à la communauté sera effectuée dans des conditions et selon des taux fixés par décret" ; que si ces dispositions étaient applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article 86, 3ème alinéa de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960, restés membres de la Communauté après être devenus indépendants, elles ont été abrogées à compter du 1er janvier 1975 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ;      Considérant qu'aux termes de cet article 71 : "I-  ... les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux de pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ... seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;      Considérant q'il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées, qui ne sont pas susceptibles d'être critiquées utilement devant la juridiction administrative, qu'à compter du 1er janvier 1975, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux sénégalais ont été remplacées par des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiée par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait eu antérieurement le statut de territoire d'Outre-Mer, ne peuvent, lorsqu'elles ne sont pas originaires du territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 29 juillet 1960, être réintégrées dans la nationalité française qu'à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France et moyennant une déclaration ;     Considérant que pour faire à M. Y... application de ces dispositions législatives et lui refuser, par une décision du 28 mai 1983, la revalorisation sur la base du droit commun applicable aux pensions de retraite des anciens militaires de nationalité française, le ministre de la défense s'est fondé sur le motif que le requérant a perdu la qualité de Français ; qu'à l'appui de sa requête M. Y..., qui est né à Guede  Sénégal  fait valoir que, contrairement à ce que soutient le ministre, il n'a pas perdu la nationalité française à la suite de l'accession à l'indépendance du Sénégal ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 19 juin 1960, date d'indépendance du Sénégal, M. Y... ne se trouvait pas au Sénégal mais servait dans une unité de l'armée française en Mauritanie et qu'il n'a regagné son pays d'origine et fixé définitivement son domicile au Sénégal que le 15 mars 1962, date à laquelle il a été rapatrié par l'armée dans ce pays pour jouir de ses congés de fin de campagne à l'issue de son contrat d'engagement qui n'a pas été renouvelé ;
Considérant que la question de savoir si un Français originaire du Sénégal a, du fait de l'accession de ce pays à l'indépendance, perdu la nationalité française alors même qu'à la date de cette indépendance il servait dans une formation de l'armée française stationnée en Mauritanie, pays qui est lui même devenu indépendant, s'il a perdu la nationalité française seulement lorsqu'il a fixé son domicile au Sénégal ou si, malgré son retour dans son pays d'origine, il a conservé la nationalité française, présente à juger une difficulté sérieuse ; que la solution du litige pendant devant le Conseil d'Etat dépend de la solution qui sera donnée à cette question et qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher celle-ci ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur le point de savoir si le requérant a perdu la nationalité française et, dans l'affirmative, à quelle date il a perdu cette nationalité ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.Aliou Y..., dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de procéder à la revalorisation de la pension militaire de retraite dont il se prétend titulaire, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si le requérant a ou non perdu la nationalité française, et, dans l'affirmative, à quelle date il a perdu cette nationalité. M. Y... devra justifier, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de la question dont s'agit la juridiction compétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.