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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb52
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas demandé à se faire examiner par un médecin, qu'il convient de lui rappeler qu'il dispose de la faculté, sur le fondement de l'article R752-5 du
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb54
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il convient de lui rappeler qu'il dispose de la faculté, sur le fondement de l'article R752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de demander directement à l'administration
Source officielleJCP
678ea91fbfd75b73b3e407b9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'état détaillé des dettes d'un montant de 3483,06 euros a été notifié le 9 août 2024.
Source officielleJCP
678ea91abfd75b73b3e40753
14 janvier 2025
14 janvier 2025
→ Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées : Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L
Source officielleSurendettement
668445628bcff606d9c53e14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7fb
17 avril 2024
17 avril 2024
Cette mention n'est cependant pas exigée à peine de nullité de l'ordonnance, l'article 458 du code de procédure civile ne renvoyant pas à l'alinéa 9 de l'article 454 du même code et se contentant de sanctionner
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b20bf0c4cf860008dff42d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le fond, il fait valoir qu'en application de l'article R754-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit informer le tribunal administratif, saisi d'un recours
Source officielleRétention admin étrangers
69d02f18cdc6046d4707e94f
2 avril 2026
2 avril 2026
Il n’est pas contesté le contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5211-9 du même code : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. / (). / Il est seul chargé de l'administration, mais il peut
Source officielleRétention_recoursJLD
6801dcb92d41c0a3fc6ecac9
17 avril 2025
17 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8fa87178132e19350f8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Monsieur [I] a relevé appel de cette ordonnance le 9 octobre 2025 à 10h20.
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8fa87178132e19350f0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
679481560175ed452fca5910
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfea1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R741-1 du CESEDA, 'L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 10], le préfet
Source officielleRétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleSurendettement
66197c171b7735881a7c2872
9 avril 2024
9 avril 2024
Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R731-3 dudit code indiquant que le
Source officielleRétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bfd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R741-1 du CESEDA, 'L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 9], le préfet
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a7f1643bddf8ff84e25
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'article 700 du code de procédure civile, -ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [14] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePage 50 sur 54