Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5DP
671740726a24f8a713323bf7
21 octobre 2024
21 octobre 2024
SUR CE, Sur la recevabilité, Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officielleChambre sociale
62da3e642eb797effb07041f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162d33170d46c7f95e826e4
10 octobre 2012
10 octobre 2012
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6960eb6ccdc6046d47bcd885
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[L] [H] et Mme [R] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2017. Ils sont divorcés.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f8
9 février 2011
9 février 2011
Il n'y aura pas de second examen conformément à la procédure de danger immédiat prévue à l'article R241-52-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
26 février 2013
La SA TRANSPORTS X... fait valoir que selon l'URSSAF et en application des articles L8221-5 du code du travail et L311-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur Yves X... exercerait au sein de l'entreprise
Source officielle5e Chambre
5fda35566c12027b50d12ca2
12 septembre 2019
12 septembre 2019
représentée par Me Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R276 APPELANTE **************** Monsieur [Y] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe RAOULT de la SELARL
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e9
17 septembre 2008
17 septembre 2008
SARL EDIRECT prise en la personne de son gérant 112 Rue des Bois 77760 BUTHIERS représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Michaël SKAARUP, avocat au barreau de Paris, toque R245
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032d6bc33d9c54b512f19d4
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Par deux courriers recommandés avec demande d'avis de réception datés du 1er janvier 2013 et postés le 2 suivant, M.
Source officielle6e chambre
5fd9cbf0b244c20532a095f2
21 novembre 2019
21 novembre 2019
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028e
12 février 2013
12 février 2013
R243-18 du code de la sécurité sociale, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONSTATE
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4d974d258318454fb8
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L 4154-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67ef6af866129746fdd69cbb
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4624-2-3 du code du travail, « Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
21 juin 2012
de frais de transport, l'arrêt énonce qu'il incombe à l'employeur de faire la preuve que les joueurs entraient dans les prévisions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ce qu'il
Source officielle13e chambre
625fa59f8361df277dc59a32
19 avril 2022
19 avril 2022
Par déclaration du 2 décembre 2021, maître [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet [S] avocats, a interjeté appel de l'ordonnance.
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
19 mai 2016
500 € à titre de dommages-intérêts pour absence de document unique des risques, '2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 'Ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme
Source officielle19e chambre
60343a783187382bb0ff8b33
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[R] [W] (délégué syndical ouvrier) **************** SARL ALDI MARCHÉ ABLIS 2ème Appelante du jgt en date du 14/12/2015 (RG15/77) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-marie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7da
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions du 2° de l'article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 50 sur 57