L.711-1 et L.711-2 ancien du Code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; Vu les articles 32-1, 514-1 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

Elle affirme que la cour d’appel de [Localité 10] a toujours considéré l’article R.145-23 du code de commerce comme n’étant pas d’ordre public.

700 du code de procédure civile.

L. 225-204 du code de commerce, Vu les dispositions de l'articIe L. 225-248 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Annuler le procès-verbal de décision du

Déboute Mme Y... de ses autres demandes, Dit qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire conformément à l'article 515 du code de procédure civile, Condamne la sarl SACMANIA aux entiers dépens

Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions

La SASU [Z] Food soutient que le contrat la liant à la SAS Cap Bourbon est un contrat de dépôt, défini par l'article 1915 du code civil comme un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

Le moyen est pris de la violation des articles 463, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale. 46.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Pour s'opposer aux demandes de MHNA, AUDIT-CONSEILS soutient que : * elle fonde ses prétentions sur les articles 42 et 48 du code de commerce, les articles 1165 et 1353 du code civil, l'article 700 du

MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens suivant l’article 700 du code

450 du code de procédure civile.

Sur les frais non compris dans les dépens En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdant à payer à l’autre partie la somme

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

180 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 624-3 du code de commerce) même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et qu'il peut être condamné à supporter