AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9
31 août 2011
31 août 2011
1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce • infirmer le jugement dans son intégralité • dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse • condamner la société CLIENTLOGIC à payer
Source officiellePage 50 sur 592
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928802
22 juillet 2016
22 juillet 2016
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Havre
Source officielle