Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 5 octobre 2022

N° RG 22/02492 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEMP







COUR D'APPEL DE ROUEN



1ERE CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 05 OCTOBRE 2022



EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE









DÉCISION DÉFÉRÉE :



19/01602

Cour d'appel de Rouen du 23 mars 2022





DEMANDEUR à la rectification :



VILLE DU [Localité 16] 

prise en la personne de son maire en exercice,

[Adresse 29]

[Localité 16]



représentée par Me Anne TUGAUT de la Selarl EKIS, avocat au barreau du Havre





DEFENDEURS à la rectification :



Monsieur [Y] [L]

[Adresse 13]

[Localité 16]



représenté par Me Stanislas MOREL de la Scp DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI, avocat au barreau du Havre





Monsieur [J] [S]

[Adresse 18]

[Localité 14]



représenté par Me Stanislas MOREL de la Scp DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI, avocat au barreau du Havre





Monsieur [I] [C]

né le 28 août 1939 à [Localité 16]

[Adresse 5]

[Localité 17]



représenté par Me Stanislas MOREL de la Scp DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI, avocat au barreau du Havre





Sa BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

venant aux droits de la Sa BUREAU VERITAS

RCS de Nanterre 790 182 786

[Adresse 20]

[Localité 26]



représentée par Me Stanislas MOREL de la Scp DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI, avocat au barreau du Havre



Madame [V] [H]

[Adresse 3]

[Localité 23]



représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen





Société [H]

[Adresse 3]

[Localité 23]



représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen





Snc ALTAREA PROMOTION COMMERCE

intervenant volontaire aux lieu et place 

de la Snc [Localité 16] CENTRE RENE COTY

RCS de Paris 420 490 948

[Adresse 19]

[Localité 14]



représentée par Me Vincent MOSQUET de la Selarl LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen





Samcv MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 4]

[Localité 14]



représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen





Sas SOGEA NORD OUEST 

venant aux droits de la Société GTM CONSTRUCTION

RCS de Rouen B 344 314 976

[Adresse 1]

[Localité 15]



représentée par Me Florence MALBESIN de la Scp LENGLET, MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen



Selarl GEXPERTISE CONSEIL venant aux droits de la société BUREAU D'ETUDES TOPOGRAPHIQUES ET FONCIERES (BETOM)

RCS de Nanterre 401 194 436

[Adresse 10]

[Localité 22]



représentée par Me Christophe BOBEE de la Scp BOBEE TESSIER, avocat au barreau de Rouen



Sas SOLETANCHE BACHY FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 24]



représentée par Me Céline BART de la Selarl EMMANUELLE BOURDON CELINE BART Avocats Associés, avocat au barreau de Rouen





Sas ARTELIA VILLE & TRANSPORT 

venant aux droits la Sasu ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE 

elle-même venant aux droits de la Sas AUXITEC BATIMENT

RCS de Créteil 444 523 526

[Adresse 9]

[Localité 27]



représentée par Me Jérôme HERCE de la Selarl HERCE MARCILLE POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de Rouen





Sa AXA FRANCE IARD

RCS de Paris 722 037 460

[Adresse 8]

[Localité 25]



représentée par Me Jérôme HERCE de la Selarl HERCE MARCILLE POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de Rouen





Sa MUTUELLES DU MANS IARD (MMA)

RCS Le Mans 440 048 882

[Adresse 2]

[Localité 12]



représentée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la Scp BONIFACE DAKIN & Associés, avocat au barreau de Rouen





Sarl A.U.4.G.

[Adresse 11]

[Localité 14]



non constituée





Monsieur [U] [D] 

ès qualités de liquidateur amiable de la Sarl ECONOMIE 95

[Adresse 21]

[Localité 28]



non constitué





CABINET D'INGENIEUR CONSEIL J.P. MOLE

[Adresse 7]

[Localité 14]



non constitué







COMPOSITION DE LA COUR  :



Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

M. Jean-François MELLET, conseiller

Mme Magali DEGUETTE, conseillère





GREFFIER :



Mme [R] [T]





ARRET : 



rendu par défaut, sans débat le 5 octobre 2022, par mise à disposition au greffe de la cour 



signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier





*

 * *



Vu l'arrêt rendu le 23 mars 2022 sous le N°RG 19/01602 par la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen,



Vu la requête présentée le 25 juillet 2022 par La Ville du [Localité 16] représentée par son conseil, Me Anne Tugaut et notifiée aux parties adverses, tendant à la rectification d'erreurs matérielles affectant cet arrêt, quant à l'identité de l'architecte maître d'oeuvre de conception en cause dans l'affaire soumise à la cour,



Vu les observations de Me Morel, conseil de M. [J] [S], architecte, en date du 23 septembre 2022 sur cette erreur, favorable à la rectification de la décision dans les termes de la requête, s'agissant d'évidence d'une simple erreur de plume ;



Vu les dispositions prévues à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,





MOTIFS



Attendu Me Morel confirme que son client se dénomme [J] [S] et non [J] [K] ;



Attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire d'entendre les parties avant qu'il ne soit statué sur cette requête en rectification d'erreur matérielle ;



Que l'arrêt sera rectifié tel que décrit au dispositif.





PAR CES MOTIFS



Statuant par défaut, publiquement et par décision mise à disposition au greffe et en dernier ressort,



Dit que dans l'arrêt rendu le 23 mars 2022 sous le n°RG19/01602 par la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen, il convient de lire :









en page 1



Monsieur [J] [S] et non [K]

[Adresse 18]

[Localité 14]



et dans tout le corps dans l'intégralité du texte de l'arrêt 



'[S]' au lieu de [K] ;



Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions dudit arrêt.



Dit que les dépens de la présente instance rectificative seront à la charge du Trésor public.





Le greffier,La présidente de chambre,