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41 196 résultats pour « article L.151-1 code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00733

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 123-66, R. 123-105 et R. 123-107 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la transformation

Source officielle

Page 50 sur 2060

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TA

2ème Chambre

DTA_2005318_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ". 15.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a7

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

147, 150 et 151 du Code pénal ancien, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc68cdc6046d47be8750

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte authentique du 24 octobre 2014 la Bpce Lease Immo a acquis auprès de SPRI un ensemble immobilier à usage d'hôtel situé [Adresse 3] à [Localité 1] au prix de 158 000 euros ht.

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc6bcdc6046d47be8837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte authentique du 24 octobre 2014 la Bpce Lease Immo a acquis auprès de SPRI un ensemble immobilier à usage d'hôtel situé [Adresse 3] à [Localité 1] au prix de 158 000 euros ht.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

18, 151, 152, 155, 682, 206, 591, 684 et D. 12 du Code de procédure pénale, 53 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00471

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

», la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 du code de procédure civile de Polynésie français. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française : 6.

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742327c

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

L. 242-6 du Code de commerce, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

et des services au titre des dispositions du 4° de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

doit être déterminé et désigné par les parties * » L'article 1 intitulé « Définitions » du contrat du 15 février 2023 stipule que : « Hors Etablissement » : conformément à l'article L.221-1 du code de

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

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CA

Pôle 1 - Chambre 7

6785fda9e1c1941b1ee980f5

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il déclare que la société ACTIS ne produit aucun élément démontrant qu'elle a réalisé une quelconque action visée par le texte et définie aux articles 148, 154, 155 et 156 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00388

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

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CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f78

Appel

23 mars 2000

23 mars 2000

, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154, 155 et 156

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TA

3ème chambre

DTA_2005417_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f5499bcdc6046d4746b51c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de paiement et des intérêts L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant

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CA

2ème Chambre

633fc2e3e633183e2ee1790b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie Conformément à l'article L.643-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au 15

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00541

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines a

Source officielle