AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00733
2 décembre 2020
2 décembre 2020
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 123-66, R. 123-105 et R. 123-107 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la transformation
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2ème Chambre
DTA_2005318_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ". 15.
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