L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes

droits de la défense ; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'aucune demande de complément de dossier ne lui a été envoyée ; - elle

B, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens; Me Panarelli soutient également que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

E... à fournir la pièce manquante, et lui permettre ainsi de régulariser son acte de naissance en application des dispositions de l'article L. 114-5 du Code des relations entre le public et l'administration

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque la demande est incomplète, l'autorité administrative indique au demandeur les pièces

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et

La circonstance qu'aucun accusé de réception mentionnant, conformément à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, la date de réception de la demande et la date à laquelle

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure pour méconnaissance de l'article R. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 34-3 de la

personnelle ; o méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet ne lui a demandé aucune information complémentaire

production d'une autorisation de travail pour les contrats de travail d'une durée inférieure à 3 mois ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article L. 114-5 du code des relations

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code

E... en faisant usage des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles ne sont pas applicables en matière de titre de séjour, n’est en tout état