Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84819cdc6046d477e03bd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société MS CAR à
Source officielleChambre 2
DTA_2001777_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " () Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables
Source officielleTrib. de Commerce
69ccfc52cdc6046d47b95237
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00035
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 235-9 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, sans s'en expliquer, que M.
Source officielleRéférés (délibérés)
69a48ebacdc6046d472d2c62
17 juillet 2025
17 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)
Source officielleJAF section 2 cab 4
6631370219f939ca6242dd58
30 avril 2024
30 avril 2024
du code civil DEMANDERESSE Madame [T] [N] épouse [G] [Adresse 7] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Corinne BAYLAC, Avocat, Me Corinne BAYLAC DÉFENDEUR Monsieur [D] [G] [Adresse 9] [Localité 8
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066
16 mai 2018
16 mai 2018
7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05386
4 novembre 2014
4 novembre 2014
, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468542
10 avril 2015
10 avril 2015
, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment
Source officielleProcédures collectives
69ddf36acdc6046d472d4f54
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [N], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69dda149cdc6046d472689ee
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
Source officielleProcédures collectives
69ddab64cdc6046d47272cb4
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code
Source officielleProcédures collectives
69dd1bbfcdc6046d471a2112
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [B] [E], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69dd1bd7cdc6046d471a239c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [E] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69e89defcdc6046d471e772b
13 avril 2026
13 avril 2026
à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
Source officielleProcédures collectives
6a1119c8cdc6046d47a37cac
11 mai 2026
11 mai 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69de5a12cdc6046d4735d915
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [P], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleCH GENERALISTE A
69d9402fcdc6046d47cd7f69
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
642d14eccb8fa004f57da3d0
4 avril 2023
4 avril 2023
[E] [D] au visa de l'article L. 237-12 du code de commerce et du rapport de l'expert judiciaire M. [Y]. Les maîtres de l'ouvrage demandaient à la juridiction de condamner M.
Source officielle11e Chambre B
5fdd56d53699ccbeac01d688
20 septembre 2018
20 septembre 2018
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du nouveau code de procédure civile, modifiés par le décret 89-511 du 20 juillet 1989,
Source officiellePage 50 sur 902