pas été en mesure de fournir les pièces exigées par les articles R 324-2 R 324-7 du Code du Travail.

460 du Code pénal ancien, 121-3, 321-1 du Nouveau Code pénal, 437-3 , 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code pénal, défaut

R.321-18 et R.321-19 du code de commerce ; () ".

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L. 121-1, L. 122-14-2, L. 321-4-1, L. 321-1 et suivants, L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre et les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du même code, par une désignation sommaire des biens mis en

L 326-20, L 323-8 et L 326-28 du code des assurances français, et L 622-22 du code de commerce français ; Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile français qui disposent notamment

articles L. 521-3 et L. 322-11 du code de commerce.

Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience par son avocat, l'assurée demande à la cour, au visa des articles L. 323-6 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, de : Confirmer le jugement

d'AJACCIO a rejeté le projet de plan proposé par la SARL PC BTP, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PC BTP conformément aux dispositions des articles L. 644-1 et suivants du code de commerce

L. 145-22 du code de commerce présentant par conséquent un caractère inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2° Alors en deuxième lieu

L'audience s'est tenue le 31 janvier 2013 au siège de la juridiction, en audience publique, conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique.

avait considéré que la résolution du plan n'avait pas d'effet rétroactif sur les licenciements ; que la cour d'appel a violé les articles L. 321-9 (L.1233-58)., L. 321-4 (L. 1233-32) du code du travail

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

NQ..., domiciliée [...] , 320°/ à M. GL... SB..., 321°/ à M. MX... NP..., domicilié [...] , 322°/ à M. UT... QW..., domicilié [...] , 323°/ à Mme EX... TK..., 324°/ à Mme EV...