au titre d'un terrain reçu en donation-partage, souscrit, dans l'attente de sa vente, un prêt relais de 730 000 francs ; que, par acte du 29 décembre 1993, ce crédit a été renouvelé à concurrence de 830

, 657 et 662 du Code civil, Vu les articles 834, 835, 696 et 700 du Code de procédure civile, * Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2025 par la Présidente du Tribunal judiciaire de Perpignan

en aluminium ; article en fer ou en acier).

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : “Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Toutefois, l'irrégularité ainsi alléguée ne correspond à aucun des cas énumérés par les dispositions précitées de l'article R. 834-1 du code de justice administrative cité au point 1.

L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2316-20 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement doit être informé et consulté sur

REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE II-2°, DU DECRET N° 68-838 DU 24 SEPTEMBRE 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 78 DE LA LOI D'ORIENTATION

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

834 et 835 du code de procédure civile ; Qu’aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

834 et 835 du code de procédure civile ; Qu’aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que la compétence du juge des référés est notamment encadrée par les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

Conseil du 11 mars 2002, ensemble l'article 834 du code de procédure civile ; 2°/ que le comité faisait valoir que la composition de la commission d'approfondissement n'était pas conforme à la représentation

au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société A&A Dock Café : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal

1315 alinéa 1er devenu 1353 du code civil. de la preuve, a violé l'article 1315 alinéa 1er devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de