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13 125 résultats pour « article 818 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200122

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Y... de sa demande au titre des améliorations apportées à l'immeuble formée sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, dit que Mme X... et M.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2106634_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 811-10 du code de l'éducation : " Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1b5418c246fd6a8eb2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, comme il est mentionné aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution.

Source officielle
CA

Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et 2° de l'article 21sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6035a3415ca9980727950a74

Appel

23 février 2021

23 février 2021

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 septembre 2020, Madame [H] demande, au visa des articles 1373 et suivants du Code de procédure civile et de l'article 829 alinéas 1 et 3 du Code civil, de

Source officielle
CA

3e chambre

6528dfdfaaebb88318fda937

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[C] [O] prétend justifier sa filiation et sa qualité d'héritier de ses parents défunts et invoque l'article 815-2 du code civil pour dire qu'il agit comme indivisaire pour prendre les mesures nécessaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103469_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01193_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022 : « Les tribunaux administratifs

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5aee266e89ef11902d1

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

815-13 du code civil.

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52365

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

11 et 142 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-23 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en vertu de l'article 812 du nouveau Code de procédure civile, les demandes sur requête afférentes à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100902

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de procédure civile, ensemble les articles 815, 816 et 825 du code civil ; 2°/ que la demande tendant à voir condamner un héritier au titre du recel successoral pour avoir dissimulé une donation rapportable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106566_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La décision en litige vise le code de l'éducation, notamment les articles L. 811-5, L. 811-6 et 811-10 à R. 811-42 dont elle fait application.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f2e

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

81, alinéa 9, et 82-1 du Code de procédure pénale, d'un défaut de réponse à une demande d'acte d'information ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 170 et 171 du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34fadcdc6046d47ab96d8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce57cdc6046d47244c78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abb09

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100541

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

la valeur de l'immeuble résultant d'offres d'acquisition formuées en 2003, l'arrêt rendu en novembre 2006 a violé les articles 262-1, 815-10, 890 anciens et 1476 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673872cdc6046d47398133

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - constaté sa compétence territoriale en vertu de l'article 47 du code de procédure civile, - ordonné le partage judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100030

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ que l'exercice d'une saisie conservatoire est un acte d'administration pour lequel l'article 815-3 du code civil requiert la majorité des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338455264fe014c41c1b8b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SUR LE BIEN-FONDÉ DU RECOURS Monsieur [R] [K] réclame le bénéfice de l’allocation supplémentaire d’invalidité régie notamment par les articles L. 815-24 à L. 815-29, et R. 815-61, du code de la sécurité

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