3.2, 3.12, 3.15, 3.18, 3.20, 3.23, 4.3, 4.5, 8.2, 8.9, 8.12, 8.14 et 11.6.

Le droit d’accès des requérants à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, a-t-elle été respecté en l’espèce, compte tenu de la prescription des délits incriminés   ?

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

En revanche, succombant à l'instance, la compagnie ALLIANZ IARD sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 514-1 du code de l'environnement, du 5° de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 et de l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant

H... de sa convocation devant la commission de discipline en application des dispositions de l'article 21 des statuts et des articles 8.1 à 8.7 du règlement intérieur ; que l'article 7.4 « Compétences

prétentions des parties; que l'acte de mission de l'arbitre en date du 15 octobre 2008 n'évoquant nullement, dans sa partie consacrée aux «points litigieux à résoudre par le tribunal arbitral» (points 8.1

visés au moyen" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société Nexans France pris de la violation des articles 6.1 et 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

« régularisation Fillon 2010 », annexe 8.2 « régularisation Fillon 2011 » et annexe 8.3 « régularisation Fillon 2012 ».

    The Government acknowledge unconditionally that in the present case there has been a breach of the applicant company’s rights as guaranteed by Article 10 of the Convention and by Article

COMPLAINTS The applicants complain under Articles   3 and   13 of the Convention about the conditions of their detention at the police station from 12 to 13   June 2017.

L. 761-1 du code de justice administrative ; La société Suez soutient que : l’article 8.5 « modalités d’indexation du tarif de base » du projet de contrat en prévoyant une formule d’indexation dans

s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6CEF1645 { width:112.36%; border-collapse:collapse } .s2BA64500 { height:31.1pt } .s9DB53919 { width:8.2%

Vu les articles L. 411-3, R. 511-8.2°, et R. 511-13 du Code rural ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de Mme X..., tiers électeur, la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de l’article UD 8.1 du règlement du PLU ; il est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article UD 10.1 du règlement du PLU ; il méconnaît les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du

à l'article L. 653-8.

l'article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " 8.1.