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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2202137_20241217

Administratif

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il rejette par conséquent la requête et condamne le requérant à payer une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé IA — à vérifier

Page 50 sur 34586

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e136cdc6046d47d99890

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [P] né le 16 Octobre 1968 à [Localité 1] (POLOGNE) de nationalité polonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1ced0cdc6046d47898491

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

3 du décret du 30 juin 2023, repris à l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), en particulier de probité, d'honneur, de loyauté, de délicatesse, de courtoisie et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 5125-3 et les 1 et 3 de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f7500cdc6046d477e5b89

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

455 et 768 du Code de procédure civile; Vu les actes introductifs d’instance en date des 10 et 12 décembre 2024 par lesquels Madame [M] [P] [K] a assigné la SARL LEVANO JET LOC et la CPAM des BOUCHES

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f7503cdc6046d477e5baf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

455 et 768 du Code de procédure civile; Vu les actes introductifs d’instance en date des 10 et 12 décembre 2024 par lesquels Madame [I] [Z] a assigné la SARL LEVANO JET LOC et la CPAM des BOUCHES DU

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Et rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « constater » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 et 768 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a30

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

, le bénéfice de la société était en progression depuis 1991", alors que la société Lion salaisons avait produit une attestation d'expert-comptable faisant apparaître pour 1992-1993 un bénéfice de 761

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300018

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il résulte des articles 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, que l'obligation sans cause, pour une fausse cause ou sur

Source officielle
CC

comm

613722f6cd58014677403c68

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

, qu'à défaut d'application de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition devait être formée selon les règles du droit commun, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article 586

Source officielle
CC

civ2

61372661cd580146774251fa

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles ; que cette communication, à laquelle ne dérogent pas les articles

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0235d4cdc6046d47677f49

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [B] et Mme [O] [F] épouse [B] n'ont pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01335

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et de l'article 76 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00766

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'article LP. 55 de ladite loi régit les conditions de formation du contrat de cautionnement, de sorte que la validité d'un tel acte s'apprécie à la date de sa conclusion. 6.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688843

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

R.761-3 du code du travail, la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée "qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L.761-2 du même code" et qu'aux termes

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debd63cdc6046d47405be0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ce1cdc6046d47ee1a8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[B] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 20 760 euros, * fixe l'indemnisation de M.

Source officielle
CC

comm

61372131cd580146773f1c28

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

27-2° du traité d'affermage et exclure le jeu des articles 75 et 76 de ce traité ; que la cour d'appel devait donc impérativement appliquer au litige l'article 27-2° du traité, au besoin en l'interprétant

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cab

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la demanderesse et pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d744a6cdc6046d479c8cb1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] [I] né le 21 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité française Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Source officielle