.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }         

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 23.

700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }        

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }        

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  AS TO THE ADMISSIBILITY OF &#

Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime défini à l'article 50-0 ; / b.

    GRIEFS           Les requérants allèguent la violation de l'article 8 considéré isolément ou combiné avec l'article 14, de l'article 3 de la Convention

29 de la loi du 12 juillet 1984, pourtant d'ordre public, a violé l'article susvisé.

71 premier alinéa et 74 deuxième alinéa de la loi 685/75, avec le concours de plusieurs autres personnes (articles 81 et 110 du Code pénal - C.P.) ;           -

[P] [U] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Condamné la société ABEILLE IARD & SANTE aux dépens d’appel.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, sinon une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu’ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values

L. 125-3 ancien recodifié aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et L. 125-3 ancien recodifié

L.761-1 du Code de la Justice Administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'un barrage destiné à retenir les matières en suspension (article 5.9, B, f) du même cahier) et par la transmission tardive de certains documents contractuels (article 5.9, B, b) et f) du même cahier