) d'enjoindre au même président de procéder au classement de ses parcelles cadastrées AI n° 722, 725 et 726 en zone UC du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dans un délai d'un mois à compter

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Les articles L 722-6 et L 724-5 du code de la consommation prévoit la faculté pour le [Etablissement 1] de suspendre les mesures d'expulsion des

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

Ils seront par conséquent condamnés solidairement à verser à Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 107 722 du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et la requête n° 107 728 du DEPARTEMENT DU GERS sont dirigés

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa contestation, il fait valoir que : - la notification du certificat de vérification ne porte pas mention des articles 713, 714,715, 724 et 725 du code de procédure civile, - seule sa

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., 2

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

720 et 721 du code de procédure civile.

titre de l’année 2013, et, par son article 2, rejeté le surplus de la demande.

En troisième lieu, en se bornant à soutenir que l'arrêté litigieux méconnait les dispositions des articles L. 435-1, L. 611-1 3°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 721-3, L. 722-1 et

[Y] [R] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, ensuite, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; qu'en l'espèce, aucun affirmation de M.

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

C A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Diane D..., épouse Y..., 2 / M.