720-2 du Code de procédure pénale ; LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 720-2 du Code de

720-2 et 359 du Code de procédure pénale : " en ce que la peine de réclusion prononcée contre l'accusé a été assortie d'une peine de sûreté des 2 / 3, prononcée par décision spéciale sans autre motif

de la peine ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 720-2 du

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A FIXE A 18 ANS LA PEINE DE SURETE PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 (ALINEA

720-2 du Code de procédure pénale aux deux tiers de la peine ; " alors qu'aux termes des dispositions de l'article 720-3 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 720-2 du même Code

Les juges ajoutent que la libération conditionnelle prévue par le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale constitue une exception aux principes généraux posés par l'article 720-2 et

720-2 du Code de procédure pénale, abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment de faits et par l'article 132-23 du Code pénal sera portée aux deux tiers de la peine; "alors que

absolue aux deux tiers de cette peine ; "alors que, s'agissant d'une "décision spéciale" défavorable à l'accusé puisqu'elle porte la période de sûreté audelà de sa sûreté normalement spécifiée par l'article

Eric Z... d'une période de sûreté des deux tiers ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 720-2 3° que la fixation d'une période de sûreté en cas de condamnation à une peine privative de

la Cour et du jury prise à la majorité absolue ; " 1° alors que, d'une part, l'infraction reprochée à l'accusé n'entrant pas dans l'énumération figurant au 1er alinéa de l'article 720-2, aucune période

ans, en ce qui le concerne, la période de sûreté prévue à l'article 720-2 du Code de procédure pénale. 2° Y...

132-23 du Code pénal, plus sévères que celles de l'article 720-2 du Code de procédure pénale applicables à la date des faits ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, seules peuvent

X... le 13 janvier 2003 ; Vu les articles 720-2 et 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport

710 et 711 du Code de procédure pénale en excluent l'application ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 720-2, 376 et

720-2 du Code de procédure pénale, des articles 362 et 364 du même Code ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que la peine serait assortie d'une mesure de sûreté de 10 ans ; "alors que la cour d'assises

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu, d'une

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans l'intérêt du demandeur et pris de la violation des articles 593 et 720-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, par arrêt

appelé à prêter son ministère ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 591, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué