Le Tribunal de Commerce de Paris par jugement en date du 6 juin 2012 interdisait en application de l'article L.653-8 du code de commerce à Monsieur [X] [F] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT (D. I. A.

L681-2 III et IV du code de commerce qui imposent, " si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

Il résulte des stipulations précitées que, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-5 du code du commerce et de l'article L. 1432-1 du code des transports, les parties ont expressément choisi de

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

L641-2 du code de commerce.

de : “Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1132 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, Rejetant toutes fins,

682 et 685 du code civil, elle était mal fondée. 16.

de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que M., [M], [Y] indique avoir cessé son activité et ne souhaite pas la reprendre

tardif le contredit formé par la société CIC LYONNAISE DE BANQUE, la cour d'appel a violé les articles L. 624-3, R. 624-4, R. 624-5 et R. 662-1 du code de commerce, ensemble les articles 82 et 680 du

L681-3 1er alinéa du code de commerce : Si les conditions prévues au 2° de l'article L.681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la [G] [O] (SAS) immatriculée sous le n° 953 700 028 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel

mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article

aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée

700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [Y], les époux [R] et les époux [L] à verser à Monsieur [J] [G] et Madame [X] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure