AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb2c26cdc6046d472440cd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-9 du Code de Commerce.
Source officiellePage 50 sur 1378
Trib. de Commerce
69c68c78cdc6046d472bba53
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/07/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
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