Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 9 octobre 2025

*1DE/06/47/34/04*

Copies : -SARL SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION IMMOBILIERES -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [O] -Parquet R.G. : 2025080313 P.C. : P201302328

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 9 octobre 2025 Chambre 2-5

SARL SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION IMMOBILIERES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Mme [V] [W] nom d'usage [Y], [Adresse 3], représentante légale, absente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [T] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 9 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION IMMOBILIERES

[Adresse 3]

Activité : L'ACQUISITION, LA MISE EN VALEUR, L'ADMINISTRATION, L'EXPLOITATION, LA LOCATION, LA VENTE EN TOTALITE OU PAR PARTIES, ET L'ECHANGE DE TOUS TERRAINS ET IMMEUBLES EN FRANCE ET A L'ETRANGER, TOUTES DIVISIONS, EDIFICATIONS ET TOUTES CONSTRUCTIONS AINSI QUE TOUS TRAVAUX D'AMENAGEMENT

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 308422948

Fixe au 9 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Yvon Donval, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.