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15 105 résultats pour « article 543 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00040

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

R. 642-37-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est formé

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

69cf6a78cdc6046d47f4a9e1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

/2025 en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2208166_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2426844_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66f256879d8a6b45fac47cde

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de Romans Sur Isère qui : - a dit que la société Bio Lift ne respecte pas l'article 31 du code de procédure civile et tombe sous le coup de l'article 117 de ce même code et l'a déclarée irrecevable

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe754c07170de10e4664b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076442

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb3629cdc6046d47cac011

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions en réponse du 10/02/2026, la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY - TPS demande au tribunal de : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre Civile

69994de2cdc6046d4732b223

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SUR CE, Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ecd58cdc6046d476b0fad

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article

Source officielle
CC

comm

613724e8cd5801467741960e

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

rectifiée est passée en force de chose jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau code de procédure civile, que par la voie

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69d0cd6bcdc6046d4713e1fa

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c61e4cdc6046d47309a2b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b83

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100584

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

.. la somme de 108 543, 70 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1° / qu' en ne répondant pas à leurs conclusions qui soutenaient que tous les candidats pressentis comme successeur dans la spécialité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86168

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Il résulte des dispositions de l'article L 623-1 20 du Code de Commerce que les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles d'un appel que de la part du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e3cc25a97f0381f53ca

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

L622-20 du code de commerce.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104540_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303166_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C... n’est pas le propriétaire dudit terrain ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement dès lors que la SCI du Calvaire n’a pas fait preuve

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a034cdc6046d479ad19d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle