AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00040
24 janvier 2018
24 janvier 2018
R. 642-37-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est formé
Source officiellePage 50 sur 756
Chambre 1-4
69cf6a78cdc6046d47f4a9e1
2 avril 2026
2 avril 2026
/2025 en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.
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