AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01021
13 juin 2019
13 juin 2019
, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris en sa première branche ; Sur le cinquième moyen de cassation ; Vu l'article
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Chambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c4c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles
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