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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01021

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris en sa première branche ; Sur le cinquième moyen de cassation ; Vu l'article

Source officielle

Page 50 sur 3893

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TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c4c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818aa89f19e8c50f89782

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

titre du remboursement des prestations servies à [O] [B], outre intérêts au taux légal à compter du jugement, et celle de 705,67 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Ordonne, en application de l'article

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

6781707e6d34da2cbdcd9644

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

] à payer à [G] [V] la somme de 17.111,50 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, provisions allouées ; Ordonne, en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1105DEC003900197

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

    Le jugement Article 464 «   Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.   (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0709JUD003997303

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Elle considéra que le régime de déclaration et pénalités instauré par les articles 464 et 465 du code des douanes était compatible avec le droit communautaire et avec le principe de proportionnalité, dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC002969296

Admin. suprême

15 février 2001

15 février 2001

Article 464 § 2 of the Code of Criminal Procedure stipulates that a cassation appeal should be filed and signed by an advocate.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00662

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

63, III, du code de procédure pénale et L. 3213-2 du code de la santé publique, privant ainsi de tout fondement le rejet des moyens de nullité soulevés par le prévenu, par application des articles 61-

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

695f5c49cdc6046d4796d354

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de retranchement L'article 464 du code de procédure civile étend les dispositions de l'article 463 aux hypothèses où le juge s'est prononcé sur les choses non

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260892ba09831876846b

Appel

15 octobre 2023

15 octobre 2023

sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01e445a086e2bcedccb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur ce, L'article 463 dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0228JUD005687511

Admin. suprême

28 février 2017

28 février 2017

    Article 464 1 of the Code of Criminal Procedure provides for the possibility of reopening domestic proceedings where the Court has found a violation of an applicant’s fundamental rights and

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-218298

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

According to the order of the President of the DCSC panel “nobody was to be notified of the date of that session” ( o terminie nikogo nie zawiadamiać ), pursuant to Article 464 § 1 of the Code of Criminal

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6e3cdc6046d479c96c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

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TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94b9e9a46d1f5a766e9a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

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TJ

Liquidation D.I

6a10b708cdc6046d479c99f4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 33 de la même loi précise qu’hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles et les pertes de gains professionnels actuels) et 32 (à savoir les charges

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CA

Cour d'Appel

ère Antoine X... et d'héritier de sa mèrec/Monsieur Philippe Y

6253c9dfbd3db21cbdd89684

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

Tout en précisant que l'action formée par Joseph X... est valable en application des dispositions de l'article 464 du Code civil, ils indiquent que le contrat ne prévoyait pas une réserve d'usufruit et

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TJ

Quatrième Intérêts Civils

69737fffcdc6046d476c7f67

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

titre du remboursement des prestations servies à [R] [E], outre intérêts au taux légal à compter du jugement, et celle de 270,62 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Ordonne, en application de l'article

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818b189f19e8c50f89889

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

titre du remboursement des prestations servies à [Y] [M], outre intérêts au taux légal à compter du jugement, et celle de 186,96 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Ordonne, en application de l'article

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea2717a459da3dcdea343

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

titre du remboursement des prestations servies à [G] [R], outre intérêts au taux légal à compter du jugement, et celle de 163,69 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Ordonne, en application de l'article

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