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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2503908_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annuler de la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409791_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2318269_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03365_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application faite des dispositions de l'article L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301435_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
base légale entre l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel le refus de délivrance d'un titre de séjour attaqué portant la mention " salarié " est
Source officielle11ème Chambre
DTA_2217458_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Le 23 mai 2022, il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2523498_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; -elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2311624_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'asile ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502560_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il soutient que : - la décision méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01878_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2508276_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le requérant soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504583_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A et de son niveau de rémunération, ne constituent pas des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409115_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par une demande enregistrée le 17 février 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02698_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre
DTA_2403792_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
cette décision méconnaît l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00895_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
est illégal faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503442_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il remplit les conditions posées par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de sorte
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD003128304
15 mai 2008
15 mai 2008
Article 435 “A separate appeal against a decision of civil claims shall be brought in accordance with the provisions of the Code of Civil Procedure.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405211_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 10.
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