122 à 126, 403, 408 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable l'appel relatif à la demande d'expertise judiciaire du fait de l'acte de désistement d'appel de Monsieur [R] constaté

* * * MOTIFS : Sur la demande de contre-expertise : C'est à bon droit, par application des articles 403 et 409 du code de procédure civile, que l'intimé invoque la fin de non-recevoir

que son désistement de l'appel formé contre le jugement d'adjudication ne valait pas acquiescement, s'agissant dans un cas d'un appel réformation et dans l'autre d'un appel nullité, affirmant que l'article

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

The Court of Appeal noted that under Article 402-1 § 3 and Article 403 § 5 of the CCrP (see paragraph 21 below), the ordering of a new expert report had not been compulsory and the first-instance court

régularisé présentait toutes les garanties d'efficacité au regard de l'application du Règlement Sanitaire Départemental et informer les parties du caractère plus contraignant des dispositions de son article

Il invoque l'article 6 par. 1 combiné avec l'article 14 de la Convention.

Elle sollicite, en outre, la condamnation de Monsieur [R] à lui verser la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.

Denis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

dans le rapport d'examen médical du Pr [Z] du 30 aout 2006, expert en neurologie et psychiatrie, inscrit sur la liste dressée par le procureur de la république en matière de tutelle en application de l'article

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

public prosecutor at the Izmir State Security Court filed an indictment with that court, accusing certain persons of trafficking of illegal drugs by establishing a criminal organisation pursuant to Article

contraint à assigner la société COVEA RISKS en intervention forcée, et à solliciter de la Cour : - d'une part, voir juger que son désistement à l'encontre de cet assureur est non avenu en application de l'article

D., son prétendu complice, du chef d'exportation de stupéfiants (article 403 du code pénal turc - paragraphe 35 ci-dessous).   11.

première instance et d'appel. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 septembre 2022 fondées sur les articles 1103 et suivants du code civil et les articles 403, 408, 542, 954

Attendu qu'elle a néanmoins pris le 5 décembre 2007 des conclusions de reprise d'instance au visa, notamment, des dispositions de l'article 403 du Code de procédure civile qui dispose que le désistement

Motifs de la décision : en application de l'article 401 du cpc, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

  Le parquet demanda leur condamnation à la réclusion à perpétuité pour trafic de stupéfiants, infraction prévue par l'article 403 par. 1 et par. 2 du Code pénal turc (1).