ainsi que « les dépens dans lesquels seront compris 1/86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article

L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen proposé par Gérald X..., pris de la violation des articles 388, 459,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

subsidiairement à la réduction du montant des allocations allouées et qu'en tout état de cause l'arrêt soit déclaré opposable à la Compagnie d'Assurances AXA, appelée à la cause, en application de l'article

L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer des prévenus ; "aux motifs que la Cour n'est pas saisie par l'effet dévolutif des appels, que des faits prévus et réprimés par l'article L. 162-15 du

acquise la péremption d'instance ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit acquise la péremption, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

acquise la péremption d'instance ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit acquise la péremption, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

acquise la péremption d'instance ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit acquise la péremption, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

acquise la péremption d'instance ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit acquise la péremption, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

[O] aurait expressément accepté d'être jugé pour cette faute distincte de la faute visée à la prévention et constatée par le première juge, la cour d'appel a violé l'article préliminaire et les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 5 JUIN

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388, 488, 1384 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1ER, 11, 24 ET 27 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à l'article 388-1 dudit code ; qu'il est satisfait aux exigences de l'article 290-3 lorsque le juge, qui, en l'absence de demande du mineur

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi que l'examen osseux a été réalisé dans les conditions prévues à l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE, 173 ET 175 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE R