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Y..., l'ordonnance énonce que l'arrêt du 17 février 2011, rendu au bénéfice de Mme X..., a condamné son adversaire au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 ; que M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00201_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403482_20250821

Administratif

21 août 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407858_20250820

Administratif

20 août 2025

B A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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comm

6079d3549ba5988459c58509

Cassation

23 mai 1995

revendiquer le matériel lui appartenant, faute de l'avoir fait dans les 3 mois du jugement ouvrant le redressement judiciaire, dès lors que, faute de justifier d'une mise en demeure conformément à l'article

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512328_20260304

Administratif

4 mars 2026

B... au titre de l’article 37 de la loi du10 juillet 1991 et l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2004446_20221004

Administratif

4 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509996_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à l’exception de celles formées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404032_20250604

Administratif

4 juin 2025

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502718_20250908

Administratif

8 septembre 2025

A demande de verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503967_20260127

Administratif

27 janvier 2026

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402668_20260119

Administratif

19 janvier 2026

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101106_20221124

Administratif

24 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407514_20250506

Administratif

6 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête, et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408276_20250424

Administratif

24 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405699_20251107

Administratif

7 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.