G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

354, 362 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille de questions après l'énoncé des questions et des réponses qui y sont apportées par la Cour et le jury, mentionne qu'en " conséquence

, la majorité requise n'étant pas atteinte, la cour d'appel a violé ensemble les articles 360 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que contrairement à ce que

266, 267, 369, 377 bis, 404, 407 et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1987, l'article 322 du Code pénal, les articles 28, 30 à 36 du traité CE, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X...

2, 224-5 et 224-9 du Code pénal, ensemble violation de l'article 131-26 du même Code et des articles 349, 356 et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, sur l'action publique, l'accusé a été

A..., agissant tant en son nom que comme mandataire de Mme B... et de Mme C... (les consorts A...), appartenant au groupe B des porteurs de parts de la société civile Domaine Jacques A...

de 1880 applicable aux parcelles actuellement cadastrées 360 et AC 361 avait imposé une obligation qui ne pouvait être que personnelle aux époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

(après-midi) : - « Puis, le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00330, introduite suite au jugement du Tribunal de commerce de Grenoble

AI..., domiciliée [...] , 360°/ à Mme TH... KY..., domiciliée [...] , 361°/ à Mme UW... SA..., 362°/ à M. AX... II..., domicilié chez M. NC... XWJ... BEU... , [...] , 363°/ à M. GU...

adressé par la société Armatis démontrait qu'elle ne considérait pas le précédent accord du 8 novembre 2002 comme un accord définitif, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du code civil ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ;

805 du code de procédure civile.

de l'article R.313-1 du code de la consommation », la Cour d'appel a violé les articles 1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; " alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte